H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
26. Le gouvernement peut garantir, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, le paiement en capital et intérêts de tout emprunt d’Héma-Québec ainsi que l’exécution de toute obligation de celle-ci.
1998, c. 41, a. 26.