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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le ministre dépose les états financiers et le rapport annuel de gestion à l’Assemblée nationale, dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1998, c. 41, a. 23; 2022, c. 19, a. 431.
23. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités à l’Assemblée nationale, dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1998, c. 41, a. 23.
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