H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
18. Héma-Québec peut prendre tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.
Un règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés.
1998, c. 41, a. 18.