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H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le ministre du Revenu est chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l’application de la présente loi, des règlements et des arrêtés pris en vertu de cette loi ainsi que de l’application des dispositions de la section IX; à ces fins, la présente loi est réputée une loi fiscale pour l’application de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est chargé de l’application de l’article 23.
2021, c. 30, a. 55.
En vig.: 2022-09-01
55. Le ministre du Revenu est chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l’application de la présente loi, des règlements et des arrêtés pris en vertu de cette loi ainsi que de l’application des dispositions de la section IX; à ces fins, la présente loi est réputée une loi fiscale pour l’application de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est chargé de l’application de l’article 23.
2021, c. 30, a. 55.
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