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H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Un établissement d’hébergement touristique, pour lequel une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) est en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 4, est réputé enregistré conformément à la présente loi jusqu’à l’expiration de la période couverte par les frais de classification approuvés par le ministre en application de l’article 7 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique qui ont été payés à l’égard de cet établissement.
2021, c. 30, a. 46.
En vig.: 2022-09-01
46. Un établissement d’hébergement touristique, pour lequel une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) est en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 4, est réputé enregistré conformément à la présente loi jusqu’à l’expiration de la période couverte par les frais de classification approuvés par le ministre en application de l’article 7 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique qui ont été payés à l’égard de cet établissement.
2021, c. 30, a. 46.
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