H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Texte complet
Loi sur le ministère du Tourisme
41. (Modification intégrée au c. M-31.2, a. 5.1 à 5.3).
2021, c. 30, a. 41.
En vig.: 2022-09-01
Loi sur le ministère du Tourisme
41. (Modification intégrée au c. M-31.2, a. 5.1 à 5.3).
2021, c. 30, a. 41.