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H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur la fiscalité municipale
37. (Modification intégrée au c. F-2.1, a. 236).
2021, c. 30, a. 37.
En vig.: 2022-09-01
Loi sur la fiscalité municipale
37. (Modification intégrée au c. F-2.1, a. 236).
2021, c. 30, a. 37.
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