Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Quiconque aide, par un acte ou une omission, ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre.
2021, c. 30, a. 32; 2023, c. 16, a. 8.
32. Quiconque aide, par un acte ou une omission, ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre.
2021, c. 30, a. 32.
En vig.: 2022-09-01
32. Quiconque aide, par un acte ou une omission, ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre.
2021, c. 30, a. 32.
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