H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Texte complet
14. La décision du ministre doit être motivée et notifiée par écrit à la personne visée.
2021, c. 30, a. 14.
En vig.: 2022-09-01
14. La décision du ministre doit être motivée et notifiée par écrit à la personne visée.
2021, c. 30, a. 14.