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H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le ministre suspend ou annule l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique lorsque la personne qui l’exploite ne remplit plus les conditions prescrites par la présente loi ou ses règlements.
2021, c. 30, a. 10.
En vig.: 2022-09-01
10. Le ministre suspend ou annule l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique lorsque la personne qui l’exploite ne remplit plus les conditions prescrites par la présente loi ou ses règlements.
2021, c. 30, a. 10.
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