Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique
EnglishArticle 21.2
Versions de la disposition
21.2. La tenue du registre peut être effectuée par un organisme visé à l’article 6 dans le cadre d’une entente qui fixe les conditions que cet organisme doit respecter ainsi que les responsabilités qu’il doit assumer.
Non en vigueur
21.2. La tenue du registre peut être effectuée par un organisme visé à l’article 6 dans le cadre d’une entente qui fixe les conditions que cet organisme doit respecter ainsi que les responsabilités qu’il doit assumer.
