G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Texte complet
33. Le Gouvernement régional peut verser des sommes dans un fonds destiné à établir un équilibre fiscal et financier entre le Gouvernement régional, les municipalités enclavées et les localités. Un règlement du conseil prévoit le mode de financement du fonds et ses modalités de gestion.
En cas d’abolition du fonds, les sommes sont versées au fonds général du Gouvernement régional.
2013, c. 19, a. 33.