Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Article 20
Versions de la disposition
20. Le Gouvernement régional peut déclarer qu’il a compétence, sur tout ou partie de son territoire, à l’égard de tout domaine de compétence qu’une loi attribue à une municipalité régionale de comté.
