G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Texte complet
17. Le nombre de membres nécessaire pour convoquer une séance extraordinaire du conseil est de 10, comprenant au moins cinq membres du groupe visé aux paragraphes 1° et 2° de l’article 6 et cinq membres du groupe visé au paragraphe 3° de l’article 6.
2013, c. 19, a. 17.