G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 7.1 Versions de la disposition

2021-06-10

7.1. Le dirigeant principal de l’information agit, pour l’Administration publique, à titre de:

1°  chef gouvernemental de la sécurité de l’information, en assumant les responsabilités prévues à l’article 12.6;

2°  chef gouvernemental de la transformation numérique, en assumant les responsabilités prévues à l’article 12.9;

3°  gestionnaire des données numériques gouvernementales, en assumant les responsabilités prévues à l’article 12.12.

Il peut déléguer par écrit à une personne relevant de sa direction l’exercice de l’une ou l’autre des responsabilités qu’il assume.

2021, c. 22, a. 4.