Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 46
Versions de la disposition
46. Une politique sur la sécurité et la gestion des ressources informationnelles en vigueur au sein d’un organisme public le 13 juin 2011 continue de s’appliquer dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec la présente loi ou avec une directive ou une politique prise en vertu de la présente loi.
