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G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 40.1
Versions de la disposition

Texte complet
40.1. Les conditions, modalités et autres éléments déterminés par le ministre pour l’application de la présente loi peuvent varier selon les organismes publics et, le cas échéant, les entreprises du gouvernement.
2017, c. 28, a. 18; 2021, c. 33, a. 31.
40.1. Les conditions, modalités et autres éléments déterminés par le Conseil du trésor pour l’application de la présente loi peuvent varier selon les organismes publics et, le cas échéant, les entreprises du gouvernement.
2017, c. 28, a. 18.
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