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Décisions des tribunaux
G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 22.4
Versions de la disposition
22.4. Le ministre présente, le cas échéant, ses recommandations au ministre responsable de l’organisme visé par une vérification. Ces ministres peuvent conjointement requérir de l’organisme public qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats ou se soumette à toute autre mesure que ces ministres déterminent dont des mesures de surveillance ou d’accompagnement. De plus, ces ministres peuvent conjointement recommander à l’autorité chargée d’autoriser le projet ou une phase de celui-ci la suspension ou l’arrêt de ce projet. Tout ou partie du montant destiné à un tel organisme peut également être retenu ou annulé par le ministre responsable, sur recommandation du Conseil du trésor.
22.4. Le président du Conseil du trésor présente, le cas échéant, ses recommandations au Conseil du trésor ainsi qu’au ministre responsable de l’organisme visé par une vérification. Le président du Conseil du trésor peut ensuite requérir de l’organisme public qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats ou se soumette à toute autre mesure qu’il détermine dont des mesures de surveillance ou d’accompagnement. Le président du Conseil du trésor peut également recommander la suspension ou l’arrêt d’un projet en ressources informationnelles. Tout ou partie du montant destiné à un tel organisme peut également être retenu ou annulé par le ministre responsable, sur recommandation du Conseil du trésor.
22.4. Le président du Conseil du trésor présente, le cas échéant, ses recommandations au Conseil du trésor. Ce dernier peut ensuite requérir de l’organisme public qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats ou se soumette à toute autre mesure qu’il détermine dont des mesures de surveillance ou d’accompagnement. Le Conseil du trésor peut également recommander la suspension ou l’arrêt d’un projet en ressources informationnelles.
