G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 22.1.1 Versions de la disposition

2021-06-10

22.1.1. Le gouvernement prévoit, par règlement, les modalités et conditions d’application des articles 12.2 à 12.4. Ce règlement doit notamment prévoir les modalités et les motifs des communications entre le chef gouvernemental de la sécurité de l’information ou le chef délégué à la sécurité de l’information et un organisme public dont les ressources ou les informations font l’objet d’une atteinte visée au deuxième alinéa de l’article 12.2 ou d’un risque d’atteinte, ainsi que les conditions permettant d’offrir une protection adéquate aux renseignements personnels qui sont communiqués à l’étranger en application de l’article 12.4.

2021, c. 22, a. 12.