G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Texte complet
19.1. Le ministre peut signifier aux organismes publics des attentes en matière de transformation numérique.
2020, c. 2, a. 38; 2021, c. 33, a. 31.
19.1. Le président du Conseil du trésor peut signifier aux organismes publics des attentes en matière de transformation numérique.
2020, c. 2, a. 38.