Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 19
Versions de la disposition
19. Le ministre est chargé d’élaborer et de proposer au gouvernement des politiques en matière de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles.
19. Le Conseil du trésor est chargé d’élaborer et de proposer au gouvernement des politiques en matière de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles.
