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Décisions des tribunaux
G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 16.6.3
Versions de la disposition
16.6.3. Le ministre peut, lorsque la situation le justifie et sur recommandation du dirigeant principal de l’information, établir des mécanismes de contrôle et procéder à des audits afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs de la présente loi.
Il peut notamment exiger la mise en place par un organisme public d’un programme d’évaluation ou d’un programme de vérification interne, ou la réalisation d’une étude comparative de coûts.
16.6.3. Le président du Conseil du trésor peut, lorsque la situation le justifie et sur recommandation du dirigeant principal de l’information, établir des mécanismes de contrôle et procéder à des audits afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs de la présente loi.
Il peut notamment exiger la mise en place par un organisme public d’un programme d’évaluation ou d’un programme de vérification interne, ou la réalisation d’une étude comparative de coûts.
