Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 16.6.2
Versions de la disposition
16.6.2. Un organisme public doit, au plus tard le 10 juin 2023 et par la suite tous les cinq ans, procéder à un audit portant sur le respect des obligations en matière de sécurité de l’information découlant de la présente loi.
