Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 12.8.2
Versions de la disposition
12.8.2. Le ministre présente au gouvernement, au moment qu’il juge opportun, la consolidation des états d’avancement des projets en ressources informationnelles des organismes publics visés par le portefeuille des projets prioritaires.
