Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 12.8
Versions de la disposition
12.8. Un organisme public doit, en conformité avec les orientations définies par le ministre concernant les initiatives de transformation numérique, établir un plan de transformation numérique et le transmettre au chef gouvernemental de la transformation numérique.
Le ministre détermine les renseignements que ce plan doit comprendre, la période couverte par celui-ci, sa forme et la périodicité des révisions dont il doit faire l’objet.
Le ministre peut demander à un organisme public d’apporter toute modification à son plan de transformation numérique s’il estime que celle-ci est nécessaire afin d’assurer sa cohérence avec la stratégie gouvernementale de transformation numérique.
12.8. Un organisme public doit établir un plan de transformation numérique et le transmettre au chef gouvernemental de la transformation numérique.
Le ministre détermine les renseignements que ce plan doit comprendre, la période couverte par celui-ci, sa forme et la périodicité des révisions dont il doit faire l’objet.
Le ministre peut demander à un organisme public d’apporter toute modification à son plan de transformation numérique s’il estime que celle-ci est nécessaire afin d’assurer sa cohérence avec la stratégie gouvernementale de transformation numérique.
12.8. Un organisme public doit établir un plan de transformation numérique et le transmettre au chef gouvernemental de la transformation numérique.
Le président du Conseil du trésor détermine les renseignements que ce plan doit comprendre, la période couverte par celui-ci, sa forme et la périodicité des révisions dont il doit faire l’objet.
Le président du Conseil du trésor peut demander à un organisme public d’apporter toute modification à son plan de transformation numérique s’il estime que celle-ci est nécessaire afin d’assurer sa cohérence avec la stratégie gouvernementale de transformation numérique.
