G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Texte complet
12.8. Un organisme public doit établir un plan de transformation numérique et le transmettre au chef gouvernemental de la transformation numérique.
Le ministre détermine les renseignements que ce plan doit comprendre, la période couverte par celui-ci, sa forme et la périodicité des révisions dont il doit faire l’objet.
Le ministre peut demander à un organisme public d’apporter toute modification à son plan de transformation numérique s’il estime que celle-ci est nécessaire afin d’assurer sa cohérence avec la stratégie gouvernementale de transformation numérique.
2021, c. 22, a. 7; 2021, c. 33, a. 31.
12.8. Un organisme public doit établir un plan de transformation numérique et le transmettre au chef gouvernemental de la transformation numérique.
Le président du Conseil du trésor détermine les renseignements que ce plan doit comprendre, la période couverte par celui-ci, sa forme et la périodicité des révisions dont il doit faire l’objet.
Le président du Conseil du trésor peut demander à un organisme public d’apporter toute modification à son plan de transformation numérique s’il estime que celle-ci est nécessaire afin d’assurer sa cohérence avec la stratégie gouvernementale de transformation numérique.
2021, c. 22, a. 7.