Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 12.3
Versions de la disposition
12.3. Un organisme public doit, sur demande du chef gouvernemental de la sécurité de l’information, lui communiquer sans délai tout renseignement, incluant un renseignement personnel, même si celui-ci doit être généré ou que sa communication implique des opérations d’extraction, lorsque cela est nécessaire à la prise de mesures visant à corriger les impacts d’une atteinte visée au deuxième alinéa de l’article 12.2 ou à en réduire le risque.
Non en vigueur
12.3. Un organisme public doit, sur demande du chef gouvernemental de la sécurité de l’information, lui communiquer sans délai tout renseignement, incluant un renseignement personnel, même si celui-ci doit être généré ou que sa communication implique des opérations d’extraction, lorsque cela est nécessaire à la prise de mesures visant à corriger les impacts d’une atteinte visée au deuxième alinéa de l’article 12.2 ou à en réduire le risque.
