Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 12.2
Versions de la disposition
12.2. Tout organisme public doit assurer la sécurité des ressources informationnelles et de l’information qu’il détient ou qu’il utilise en vertu des obligations qui le régissent, en cohérence avec les orientations, les stratégies, les politiques, les standards, les directives, les règles et les indications d’application pris en vertu de la présente loi.
Lorsqu’un organisme public constate qu’une ressource informationnelle ou une information sous sa responsabilité fait ou a fait l’objet d’une atteinte à sa confidentialité, à sa disponibilité ou à son intégrité, ou qu’un risque d’une telle atteinte est appréhendé, il doit prendre toutes les mesures visant à en corriger les impacts ou à en réduire le risque.
Si un tel organisme public constate ou appréhende qu’une ressource informationnelle ou une information d’un autre organisme public est susceptible de subir une telle atteinte, il peut lui communiquer tout renseignement, incluant un renseignement personnel, jugé nécessaire pour en corriger les impacts ou en réduire le risque.
Non en vigueur
12.2. Tout organisme public doit assurer la sécurité des ressources informationnelles et de l’information qu’il détient ou qu’il utilise en vertu des obligations qui le régissent, en cohérence avec les orientations, les stratégies, les politiques, les standards, les directives, les règles et les indications d’application pris en vertu de la présente loi.
Lorsqu’un organisme public constate qu’une ressource informationnelle ou une information sous sa responsabilité fait ou a fait l’objet d’une atteinte à sa confidentialité, à sa disponibilité ou à son intégrité, ou qu’un risque d’une telle atteinte est appréhendé, il doit prendre toutes les mesures visant à en corriger les impacts ou à en réduire le risque.
Si un tel organisme public constate ou appréhende qu’une ressource informationnelle ou une information d’un autre organisme public est susceptible de subir une telle atteinte, il peut lui communiquer tout renseignement, incluant un renseignement personnel, jugé nécessaire pour en corriger les impacts ou en réduire le risque.
