G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 12.17 Versions de la disposition

2021-06-10

12.17. L’organisme public désigné comme source officielle de données numériques gouvernementales doit, dans le cadre de l’application de la présente section, soumettre à la Commission d’accès à l’information un rapport concernant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans les 45 jours suivant la fin de chaque année financière, lequel rapport comprend:

1°  une description des renseignements personnels recueillis ou qui lui ont été communiqués ainsi que leur provenance;

2°  les noms des organismes publics à qui sont communiqués des renseignements personnels;

3°  une description des fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués;

4°  une description des modalités de communication des renseignements personnels;

5°  une description des mesures propres à assurer la protection des renseignements personnels.

2021, c. 22, a. 7.