G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 12.16 Versions de la disposition

2023-12-06

12.16. L’organisme public désigné comme source officielle de données numériques gouvernementales doit, avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels dans l’exercice de sa fonction:

1°  procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et la transmettre à la Commission d’accès à l’information;

2°  établir des règles encadrant sa gouvernance à l’égard de renseignements personnels et les transmettre à la Commission.

Ces règles doivent prévoir l’encadrement applicable à la conservation et à la destruction des renseignements personnels concernés, les rôles et les responsabilités des membres du personnel de l’organisme public à l’égard de ces renseignements tout au long de leur cycle de vie et un processus de traitement des plaintes relatives à leur protection.

2021, c. 22, a. 7; 2023, c. 28, a. 10.

2021-06-10

12.16. L’organisme public désigné comme source officielle de données numériques gouvernementales doit, avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels dans l’exercice de sa fonction:

1°  procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et la transmettre à la Commission d’accès à l’information;

2°  établir des règles encadrant sa gouvernance à l’égard de renseignements personnels et les faire approuver par la Commission.

Ces règles doivent prévoir l’encadrement applicable à la conservation et à la destruction des renseignements personnels concernés, les rôles et les responsabilités des membres du personnel de l’organisme public à l’égard de ces renseignements tout au long de leur cycle de vie et un processus de traitement des plaintes relatives à leur protection. Elles doivent être à nouveau soumises pour approbation à la Commission tous les deux ans.

2021, c. 22, a. 7.