G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 12.13 Versions de la disposition

2021-06-10

12.13. Un gestionnaire délégué aux données numériques gouvernementales assume, à l’égard des organismes publics auxquels il est rattaché, les responsabilités suivantes:

1°  soutenir ces organismes dans l’application des dispositions du présent chapitre;

2°  appuyer le gestionnaire des données numériques gouvernementales dans l’exercice de ses responsabilités;

3°  appliquer toute indication d’application formulée par le dirigeant principal de l’information en application du paragraphe 1.1° de l’article 7, ou toute règle ou toute mesure prise par le gouvernement en vertu des paragraphes 4° et 5° de l’article 12.21.

2021, c. 22, a. 7.