12.11. Les pouvoirs conférés par le présent chapitre doivent être exercés de manière à respecter le droit à la vie privée et le principe de transparence ainsi qu’à promouvoir la confiance du public dans les mesures permettant d’assurer la sécurité, la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données numériques gouvernementales.
2021, c. 222021, c. 22, a. 71.