G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 12.1 Versions de la disposition

2022-01-01

12.1. Est institué un comité de gouvernance composé du dirigeant principal de l’information et de l’ensemble des dirigeants de l’information. Ce comité, présidé par le dirigeant principal de l’information, a notamment pour mandat:

0.1°  de recommander au ministre les services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs qu’il pourrait fournir;

1°  d’élaborer des orientations à proposer au ministre;

2°  d’assurer une mise en oeuvre concertée des orientations déterminées par le ministre;

3°  d’identifier des opportunités d’optimisation, de partage et de mise en commun de services en ressources informationnelles et d’actifs informationnels, notamment en favorisant leur interopérabilité.

2017, c. 28, a. 8; 2020, c. 2, a. 35; 2021, c. 33, a. 21.

2020-09-01

12.1. Est institué un comité de gouvernance composé du dirigeant principal de l’information et de l’ensemble des dirigeants de l’information. Ce comité, présidé par le dirigeant principal de l’information, a notamment pour mandat:

0.1°  de recommander au Conseil du trésor les services pouvant être rendus par Infrastructures technologiques Québec;

1°  d’élaborer des orientations à proposer au Conseil du trésor;

2°  d’assurer une mise en oeuvre concertée des orientations déterminées par le Conseil du trésor;

3°  d’identifier des opportunités d’optimisation, de partage et de mise en commun de services en ressources informationnelles et d’actifs informationnels, notamment en favorisant leur interopérabilité.

2017, c. 28, a. 8; 2020, c. 2, a. 35.

2018-03-07

12.1. Est institué un comité de gouvernance composé du dirigeant principal de l’information et de l’ensemble des dirigeants de l’information. Ce comité, présidé par le dirigeant principal de l’information, a notamment pour mandat:

1°  d’élaborer des orientations à proposer au Conseil du trésor;

2°  d’assurer une mise en oeuvre concertée des orientations déterminées par le Conseil du trésor;

3°  d’identifier des opportunités d’optimisation, de partage et de mise en commun de services en ressources informationnelles et d’actifs informationnels, notamment en favorisant leur interopérabilité.

2017, c. 28, a. 8.