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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Chaque membre majeur du Gouvernement de la nation crie a droit de voter personnellement et non par procuration aux assemblées de celui-ci.
1978, c. 89, a. 7; 2013, c. 19, a. 49.
7. Chaque membre majeur de l’Administration régionale crie a droit de voter personnellement et non par procuration aux assemblées de celle-ci.
1978, c. 89, a. 7.
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