G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Texte complet
55. Est institué un Bureau de l’indemnité, qui est une division administrative du Gouvernement de la nation crie.
1978, c. 89, a. 55; 2013, c. 19, a. 49.
55. Est institué un Bureau de l’indemnité, qui est une division administrative de l’Administration régionale crie.
1978, c. 89, a. 55.