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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Les membres du Gouvernement de la nation crie doivent, lors de l’assemblée générale annuelle:
a)  nommer les vérificateurs du Gouvernement de la nation crie conformément à la présente loi;
b)  recevoir et examiner les états financiers du Gouvernement de la nation crie pour l’exercice financier précédent ainsi que le rapport des vérificateurs sur ces états financiers;
c)  recevoir et examiner le rapport des activités du conseil du Gouvernement de la nation crie et faire les recommandations qu’ils jugent appropriées à cet égard;
d)  recevoir et examiner le rapport des activités du Bureau de l’indemnité, le rapport sur les placements et le rapport sur les distributions d’indemnité et faire les recommandations qu’ils jugent appropriées à cet égard;
e)  soulever toute question les intéressant et ayant trait aux activités du Gouvernement de la nation crie;
f)  faire des recommandations ayant trait aux priorités et aux politiques du Gouvernement de la nation crie.
1978, c. 89, a. 20; 2013, c. 19, a. 49.
20. Les membres de l’Administration régionale crie doivent, lors de l’assemblée générale annuelle:
a)  nommer les vérificateurs de l’Administration régionale crie conformément à la présente loi;
b)  recevoir et examiner les états financiers de l’Administration régionale crie pour l’exercice financier précédent ainsi que le rapport des vérificateurs sur ces états financiers;
c)  recevoir et examiner le rapport des activités du conseil de l’Administration régionale crie et faire les recommandations qu’ils jugent appropriées à cet égard;
d)  recevoir et examiner le rapport des activités du Bureau de l’indemnité, le rapport sur les placements et le rapport sur les distributions d’indemnité et faire les recommandations qu’ils jugent appropriées à cet égard;
e)  soulever toute question les intéressant et ayant trait aux activités de l’Administration régionale crie;
f)  faire des recommandations ayant trait aux priorités et aux politiques de l’Administration régionale crie.
1978, c. 89, a. 20.
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