G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Article 38 Versions de la disposition

2014-12-05

38. Malgré l’article 12 et sauf si le Conseil du trésor en décide autrement, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015, la somme des effectifs des organismes publics relevant d’un ministre qui ne sont pas visés par le deuxième alinéa de l’article 32 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ne doit pas excéder celle de la période correspondante de 2014.

De même, pour cette période, le niveau de l’effectif de chaque organisme public visé au paragraphe 7° de l’article 2 ne doit pas excéder celui qu’il avait au cours de la période correspondante de 2014.

Pour l’application de l’article 13, le ministre responsable doit, au plus tard le 15 décembre 2014, avoir réparti les effectifs entre les organismes publics visés au premier alinéa.

2014, c. 17, a. 38.