G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Article 34 Versions de la disposition

2014-12-05

34. Les dispositions des articles 14 à 21 et 24 à 28 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque le Conseil du trésor établit à l’égard des organismes publics le niveau de leur effectif en application du deuxième alinéa de l’article 32 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), pour chaque période qu’il détermine en vertu de l’article 11.

2014, c. 17, a. 34.