F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Texte complet
5. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 5; 1986, c. 95, a. 142; 1992, c. 44, a. 56.
5. Avant de recommander la demande au gouvernement, le ministre peut exiger tout renseignement et faire toute enquête qu’il croit utiles, et qui sont pertinents pour la détermination de la demande.
1969, c. 51, a. 5; 1986, c. 95, a. 142.
5. Avant de recommander la demande au gouvernement, le ministre peut exiger tout renseignement et faire toute enquête qu’il croit utiles.
1969, c. 51, a. 5.