F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Texte complet
40. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 40; 1992, c. 44, a. 59.
40. Les membres du comité consultatif provincial ne reçoivent aucune rémunération; ils sont indemnisés de leurs frais de séjour et de déplacement selon le barème approuvé par le ministre.
1969, c. 51, a. 40.