F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Texte complet
4. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 4; 1992, c. 44, a. 56.
4. Les requérants doivent transmettre cette requête au ministre, en même temps que le projet de statuts de la corporation.
1969, c. 51, a. 4.