Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-4 - Loi sur les fonds industriels

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les opérations du fonds industriel doivent faire l’objet d’un compte spécial de la corporation municipale et figurer sur son rapport financier annuel dans une section distincte.
S. R. 1964, c. 175, a. 8.
© Gouvernement du Québec