Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-4 - Loi sur les fonds industriels
Article 7
Versions de la disposition
7. Toute vente à terme consentie en vertu des dispositions de la présente loi doit être garantie par première hypothèque.
Sur preuve de la suffisance de la garantie, le gouvernement peut toutefois permettre une vente garantie par seconde hypothèque.
