F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
95.17. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix. Elles sont consignées au procès-verbal, lequel doit aussi faire mention des dissidences.
Un membre du Conseil nommé par le gouvernement peut signer une procuration écrite en faveur d’un autre membre nommé par celui-ci. Il en est de même d’un membre nommé par l’Administration régionale crie en faveur d’un autre membre nommé par celle-ci.
Le membre qui a obtenu une procuration peut, en l’absence du signataire de celle-ci, voter en ses lieu et place.
2002, c. 25, a. 17.