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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 92.0.6
Versions de la disposition

Texte complet
92.0.6. Si le plan annuel est déjà approuvé au moment de l’agrément, le titulaire agréé et les bénéficiaires de contrats concernant l’unité doivent, à la demande du ministre et dans le délai qu’il fixe, soumettre à son approbation des modifications au plan annuel.
2001, c. 6, a. 78.
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