F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
92.0.3.2. Le ministre peut aussi, s’il l’estime opportun, agréer aux mêmes fins un titulaire de permis d’usine dans le but de permettre la récolte de peuplements en dégradation ou susceptibles d’être affectés par des désastres naturels en raison de leur état ou de leur âge.
Un tel agrément peut de même être accordé, mais uniquement avant l’expiration de la période de validité des plans généraux en cours, lorsque les volumes de bois récoltés dans une unité d’aménagement au cours de la période de validité des plans généraux précédents sont inférieurs aux volumes estimés récoltés ayant servi à la révision du calcul de possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu de cette unité.
2007, c. 39, a. 21.