F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
64. Le ministre fournit gratuitement à chaque année au bénéficiaire les plants nécessaires au reboisement que ce dernier entend réaliser pour atteindre les rendements annuels et les objectifs assignés à une unité d’aménagement visée par le contrat.
1986, c. 108, a. 64; 2001, c. 6, a. 50.
64. Le ministre fournit gratuitement à chaque année au bénéficiaire les plants nécessaires au reboisement que ce dernier entend réaliser pour atteindre le rendement annuel prévu au contrat.
1986, c. 108, a. 64.