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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 205
Versions de la disposition

Texte complet
205. Nul ne peut, sans l’autorisation de l’employé, utiliser, enlever ou permettre que soit enlevé le bois saisi lors d’une inspection ou d’une perquisition.
1986, c. 108, a. 205; 1988, c. 73, a. 66.
205. Tout bois saisi dont le propriétaire ou le possesseur est inconnu ou introuvable est confisqué 90 jours après la date de la saisie. Il en est ensuite disposé suivant les instructions du ministre.
1986, c. 108, a. 205.
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