Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 186.10
Versions de la disposition

Texte complet
186.10. Lorsqu’une infraction visée au présent chapitre est commise dans un écosystème forestier classé exceptionnel en vertu de l’article 24.4 ou dans un refuge biologique désigné en vertu de l’article 24.10, les amendes qui y sont prévues sont portées au double.
Les amendes prévues au présent chapitre sont également portées au double en cas de récidive, sauf celles prévues à l’article 186.1.
2001, c. 6, a. 122; 2007, c. 39, a. 32.
186.10. Lorsqu’une infraction visée au présent chapitre est commise dans un écosystème forestier classé exceptionnel par le ministre, les amendes qui y sont prévues sont portées au double.
Les amendes prévues au présent chapitre sont également portées au double en cas de récidive, sauf celles prévues à l’article 186.1.
2001, c. 6, a. 122.
© Gouvernement du Québec