F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
171.1. Les règlements pris par le gouvernement en vertu de l’article 171 peuvent également être adaptés pour mieux concilier les activités d’aménagement forestier avec les activités des autochtones, notamment celles exercées à des fins alimentaires, rituelles ou sociales.
Les dispositions réglementaires prises pour les fins mentionnées au premier alinéa indiquent, s’il y a lieu, à quelles communautés autochtones ou territoires elles sont applicables.
Tout projet de règlement prévoyant de telles adaptations est soumis à l’avis des communautés autochtones concernées au moins 45 jours avant son édiction par le gouvernement.
2001, c. 6, a. 118; 2002, c. 25, a. 19.
171.1. Les règlements pris par le gouvernement en vertu de l’article 171 peuvent également être adaptés pour mieux concilier les activités d’aménagement forestier avec les activités des autochtones exercées à des fins alimentaires, rituelles ou sociales.
Les dispositions réglementaires prises pour les fins mentionnées au premier alinéa indiquent, s’il y a lieu, à quelles communautés autochtones ou territoires elles sont applicables.
Tout projet de règlement prévoyant de telles adaptations est soumis à l’avis des communautés autochtones concernées au moins 45 jours avant son édiction par le gouvernement.
2001, c. 6, a. 118.